Loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2010 (2017) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 160, 13 juillet 2010, p. 12905. Sujet Environnement gén., Eau Mot clé Législation de base Bioénergie Biosécurité Changement de climat Préservation de l'écosystème Planification environnementale Normes environnementales Planification territoriale Lutte contre la pollution Biodiversité Politique/planification Normes Protection de l’environnement Pollution des eaux douces Développement durable Utilisation durable Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi porte engagement national pour l'environnement, dans le prolongement de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite "Grenelle I", qui a déterminé les objectifs de l'État dans le domaine environnemental. Au travers de ses 257 articles répartis en six titres, elle traduit en obligations, interdictions ou permissions les principes précédemment affirmés dans la loi de programmation, soit par des textes nouveaux soit par des modifications (ajouts, retraits, amendements..) des codes existants (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement, Code rural, Code de la construction et de l'habitation, Code général des collectivités territoriales, Code des ports maritimes...) pour les rendre conformes aux engagements retenus et listés par le Grenelle. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Législation | France | 2012 Mot clé: Planification environnementale, Normes environnementales, Planification territoriale, Lutte contre la pollution, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2011-1984 du 28 décembre 2011 relatif au réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur. Législation | France | 2011 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement. Législation | France | 2011 Mot clé: Éco-produits/processus écologique, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles. Législation | France | 2012 Mot clé: Gestion/conservation, Aire protégée, Zones marines protégées, Parcs nationaux Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation. Législation | France | 2012 Mot clé: Institution de bassin, Redevances pour les eaux, Irrigation Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable. Législation | France | 2012 Mot clé: Eau potable, Prélèvement d'eau, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). Législation | France | 2012 Mot clé: Biodiversité, Planification environnementale, Normes environnementales, Planification territoriale, Lutte contre la pollution, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. Législation | France | 2011 Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux. Législation | France | 2011 Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Législation | France | 2011 Mot clé: Planification territoriale Source: FAO, FAOLEX Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne. Législation | France | 2011 Mot clé: Planification territoriale, Institution Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Législation | France | 2014 Mot clé: Développement durable, Planification environnementale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime. Législation | France | 2014 Mot clé: Gestion des zones côtières, Commission foncière, Planification environnementale, Institution, Aire marine, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels. Législation | France | 2018 Mot clé: Protection de l'habitat, Préservation de l'écosystème, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX