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Loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Droits de l'homme Protection sociale
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi définit, prévient et réprime l’exploitation (la traite et le travail dangereux) des enfants et prend en charge les victimes.

Texte intégral
Français
Site web
www.ilo.org

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2011-365 du 03 novembre 2011 portant création du Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des Enfants.

Législation | Côte d'Ivoire | 2011

Mot clé: Droits de l'homme, Protection sociale, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 009 MEMEASS/CAB du 19 janvier 2012 révisant l’arrêté n°2250 du 14 mars 2005 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de dix-huit ans.

Législation | Côte d'Ivoire | 2012

Mot clé: Droits de l'homme, Protection sociale, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2014-290 du 21 mai 2014 portant modalités d’application de la loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.

Législation | Côte d'Ivoire | 2014

Mot clé: Droits de l'homme, Protection sociale

Source: FAO, FAOLEX