Loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Droits de l'homme Protection sociale Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi définit, prévient et réprime l’exploitation (la traite et le travail dangereux) des enfants et prend en charge les victimes. Texte intégral Français Site web www.ilo.org Références - Législation Implementé par Décret n° 2011-365 du 03 novembre 2011 portant création du Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des Enfants. Législation | Côte d'Ivoire | 2011 Mot clé: Droits de l'homme, Protection sociale, Institution Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 009 MEMEASS/CAB du 19 janvier 2012 révisant l’arrêté n°2250 du 14 mars 2005 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de dix-huit ans. Législation | Côte d'Ivoire | 2012 Mot clé: Droits de l'homme, Protection sociale, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Décret n°2014-290 du 21 mai 2014 portant modalités d’application de la loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants. Législation | Côte d'Ivoire | 2014 Mot clé: Droits de l'homme, Protection sociale Source: FAO, FAOLEX