Loi n° 2010-02 remplaçant les articles L 47 et L 48 de la loi n° 98-03 du 8 janvier 1998 portant Code forestier, relatifs aux feux de brousse. Pays/Territoire Sénégal Type du document Législation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel n° 6531, 12 juin 2010. Sujet Forêts Mot clé Feux de forêts Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi renforce le dispositif contre les auteurs de feux de brousse, en particulier, par l’aggravation des peines privatives de liberté et pécuniaires, par l’exclusion du bénéfice des circonstances atténuantes et du sursis et par la réduction du délai d’épreuve de la récidive. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 98-03 portant le code forestier. Législation | Sénégal | 1998 Mot clé: Loi-cadre, Coupe de bois/exploitation forestière, Forêt publique, Concession, Forêt privée, Fonds spécial, Politique/planification, Infractions/sanctions, Service forestier/agents forestiers, Gestion communautaire, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX