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Loi n° 2010-013 du 22 decembre 2010 portant dissolution du fonds de développement du secteur de l'eau potable et de l'assainissement en milieu urbain.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Fonds spécial Eau potable Approvisionnement en eau
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi porte dissolution du fonds de développement du secteur de l'eau potable et de l'assainissement en milieu urbain.

Texte intégral
Français