Loi n° 2010-013 du 22 decembre 2010 portant dissolution du fonds de développement du secteur de l'eau potable et de l'assainissement en milieu urbain. Pays/Territoire Togo Type du document Législation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Fonds spécial Eau potable Approvisionnement en eau Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi porte dissolution du fonds de développement du secteur de l'eau potable et de l'assainissement en milieu urbain. Texte intégral Français