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Loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République togolaise n° 25, 23 juin 2010, p. 3 à 10.
Sujet
Eau
Mot clé
Législation de base Eau potable Approvisionnement en eau Gestion des resources en eau douce Eaux usées/déversement Concession Contrat/accord Infractions/sanctions Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi fixe le cadre juridique du service public de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques. L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Le captage, la production, le transport et la distribution d’eau potable en vue de satisfaire les besoins du public, ainsi que l’assainissement collectif des eaux usées domestiques correspondantes constituent des services publics nationaux placés sous la responsabilité exclusive de l’Etat. Les activités d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées domestiques sur le territoire togolais sont assurées par toute personne morale, de droit public ou privé dûment qualifiée, selon les modalités fixées par la présente loi et ses textes d’application.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2015-007/PR du 21 janvier 2015 fixant les modalités de délégation de la fonction d'autorité délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif à des collectivités territoriales.

Législation | Togo | 2015

Mot clé: Institution, Eau potable, Égouts, Collectivité locale

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi n°2011-24 du 4 juillet 2011 modifiant l'article 16 de la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

Législation | Togo | 2011

Mot clé: Eau potable, Approvisionnement en eau, Gestion des resources en eau douce, Eaux usées/déversement, Concession, Contrat/accord, Institution, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX