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Loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts, Terre et sols
Mot clé
Taxe/impôt Collectivité locale
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La présente loi portant fiscalité locale détermine les impôts, taxes et redevances prélevés au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées les « Collectivités Territoriales ». La fiscalité locale s’entend de tous prélèvements opérés par les services fiscaux de l’Etat ou compétents des Collectivités Territoriales au profit de ces dernières. L’ensemble de ces prélèvements est encore désigné sous le vocable « impôts locaux ». La fiscalité locale s’applique aux Communes, aux Communautés Urbaines, aux Communes d’arrondissement, aux Régions et à tout autre type de collectivité territoriale créée par la loi. Sauf dispositions spécifiques de la présente loi, les procédures fiscales applicables aux droits et taxes de l’Etat sont reprises mutatis mutandis pour l’assiette, l’émission, le recouvrement, les poursuites, le contrôle et le contentieux des impôts, taxes et redevances dus aux communautés urbaines, aux communes d’arrondissement et aux régions. Les produits des impôts communaux perçus par l’Etat proviennent, entre autres, de: la contribution des licences; l’impôt libératoire; la taxe foncière sur les propriétés immobilières; les droits de mutation d’immeubles; et la redevance forestière.

Texte intégral
Français
Site web
www.cvuc-uccc.com