Loi n° 2009-34 modifiant et complétant nº 91-37 portant création de l’agence foncière industrielle. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 52, 30 juin 2009, p. 1733 à 1735. Sujet Environnement gén. Mot clé Institution Planification territoriale Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi modifie les dispositions de la loi n° 91-37, portant création de l’agence foncière industrielle, relatives aux missions de l'agence, aux prix et conditions de vente des terrains, lots aménagés et bâtiments, et aux cas de déchéance des promoteurs immobiliers et des collectivités de leurs droits. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 91-37 portant création de l’agence foncière industrielle. Législation | Tunisie | 1991 Mot clé: Institution, Planification territoriale Source: FAO, FAOLEX