Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi n° 2009-34 modifiant et complétant nº 91-37 portant création de l’agence foncière industrielle.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 52, 30 juin 2009, p. 1733 à 1735.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Institution Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi modifie les dispositions de la loi n° 91-37, portant création de l’agence foncière industrielle, relatives aux missions de l'agence, aux prix et conditions de vente des terrains, lots aménagés et bâtiments, et aux cas de déchéance des promoteurs immobiliers et des collectivités de leurs droits.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 91-37 portant création de l’agence foncière industrielle.

Législation | Tunisie | 1991

Mot clé: Institution, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX