Loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République Tunisienne, Nº22, p. 786. 17 mars 2009. Sujet Pêche, Mer, Général Mot clé Mesures fiscales et de marché Pêche maritime Périodes Gestion et conservation des pêches Engins de pêche/méthodes de pêche Navire de pêche Zone marine Plateau continental Navigation Aire marine Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Dans la présente loi, est instituée une taxe pour financer le repos biologique due lors de la production et l’exportation des produits de la pêche prévues à l'article 14 de la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment l'article 82 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007. Sont appliquées à la taxe due à l’exportation en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution, les mêmes règles applicables aux droits de douanes. La taxe est perçue pour les ventes locales comme en matière de la taxe due sur les produits de la pêche au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche prévu à l’article 14 de la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment l’article 82 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006; et pour l’exportation comme en matière des droits de douanes. Texte intégral Français Site web www.legislation.tn