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Loi n° 2008-83 du 30 décembre 2008, portant approbation de la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Droits d'utilisation de l'eau Gestion des resources en eau douce
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi approuve la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies en date du 21 mai 1997, et signée par la République Tunisienne le 19 mai 2000.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn