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Loi n° 2008-65 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Commune sur la Sûreté de la Gestion du Combustible usé et sur la Sûreté de la Gestion des Déchets radioactifs, adoptée, à Vienne, le 5 septembre 1997.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Gestion des déchets Substances dangereuses Déchets dangereux
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention Commune sur la Sûreté de la Gestion du Combustible usé et sur la Sûreté de la Gestion des Déchets radioactifs, adoptée, à Vienne, le 5 septembre 1997.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn