Loi N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements à Madagascar. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Général Mot clé Loi-cadre Commerce/industrie/sociétés Règlement des différends Cour/tribunaux Commerce international Institution Gouvernance Régime foncier Transfert Expropriation Contrat/accord Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé La présente loi porte le Code des Investissements de Madagascar. A ce titre, ce texte prévoit des garanties des investissements: principes de liberté d'investissement; l’égalité de traitement; protection des droits de propriété; liberté de transfert; et stabilité. L'investisseur est notamment garanti contre toute mesure de nationalisation, d'expropriation ou de réquisition, sauf pour cause d'utilité publique légalement prévue. Le cas échéant, l'investisseur bénéficiera d'une juste et préalable indemnisation conformément aux lois et règlements applicables en la matière. Il faut souligner que, conformément à l'article 18, les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent accéder directement à la propriété foncière. Toutefois, elles peuvent librement et sans autorisation préalable contracter un bail emphytéotique, d'une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans, renouvelable. L'autorisation d'acquisition foncière est délivrée au niveau de l'EDBM agissant pour le compte du Ministère chargé des Domaines, sur demande de l'investisseur, lequel, à cette fin, dépose un dossier auprès de l'EDBM. Texte intégral Français Site web www.droit-afrique.com Références - Législation Amende Loi n°96-015 du 13 août 1996 portant abrogation de la loi n°89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar (Extrait). Législation | Madagascar | 1996 Mot clé: Régime foncier, Transfert, Expropriation Source: FAO, FAOLEX