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Loi N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements à Madagascar.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Général
Mot clé
Loi-cadre Commerce/industrie/sociétés Règlement des différends Cour/tribunaux Commerce international Institution Gouvernance Régime foncier Transfert Expropriation Contrat/accord
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi porte le Code des Investissements de Madagascar. A ce titre, ce texte prévoit des garanties des investissements: principes de liberté d'investissement; l’égalité de traitement; protection des droits de propriété; liberté de transfert; et stabilité. L'investisseur est notamment garanti contre toute mesure de nationalisation, d'expropriation ou de réquisition, sauf pour cause d'utilité publique légalement prévue. Le cas échéant, l'investisseur bénéficiera d'une juste et préalable indemnisation conformément aux lois et règlements applicables en la matière. Il faut souligner que, conformément à l'article 18, les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent accéder directement à la propriété foncière. Toutefois, elles peuvent librement et sans autorisation préalable contracter un bail emphytéotique, d'une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans, renouvelable. L'autorisation d'acquisition foncière est délivrée au niveau de l'EDBM agissant pour le compte du Ministère chargé des Domaines, sur demande de l'investisseur, lequel, à cette fin, dépose un dossier auprès de l'EDBM.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com

Références - Législation

Amende

Loi n°96-015 du 13 août 1996 portant abrogation de la loi n°89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar (Extrait).

Législation | Madagascar | 1996

Mot clé: Régime foncier, Transfert, Expropriation

Source: FAO, FAOLEX