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Loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006, modifiant et complétant la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Recherche Financement Relations internationales/coopération Institution Accès-à-l'information
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi modifie et complète certaines dispositions de la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique. Le premier paragraphe de l’article 6 et les dispositions des articles 7 et 9 de la loi d’orientation n° 96-6 sont remplacés. Ces modifications portent sur les activités scientifiques de la recherche scientifique et du développement technologique qui sont entreprises par les établissements publics ; la division des établissements publics de recherche scientifique (à caractère administratif ou à caractère scientifique et technologique) et leur organisation interne (comprenant un conseil d’établissement et un conseil scientifique). Cette loi précise que ces établissements sont dotés d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière et leur principale activité y est définie.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn

Références - Législation

Amende

Loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique.

Législation | Tunisie | 1996

Mot clé: Recherche, Financement, Relations internationales/coopération, Institution, Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX