Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi n° 2006-29 du 7 août 2006 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative au Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la Pollution par les Hydrocarbures, signée en 1992.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Mer
Mot clé
Pollution par les hydrocarbures Pollution de la mer Responsabilité/indemnisation Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi ratifie la Convention relative au Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la Pollution par les Hydrocarbures, signée en 1992.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn