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Loi n° 2006-236 relative aux obtentions végétales.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Droits de propriété intellectuelle/brevets Variété végétale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé: "La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance. Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans. La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle".

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr