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Loi n° 2006-23 du 29 juin 2006 portant régime des coopératives artisanales.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Petits exploitants/paysans Coopérative/organisation de producteurs
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi détermine le régime de création, d’organisation et de fonctionnement des coopératives artisanales ainsi que leurs regroupements à but économique. Elle définit les coopératives artisanales, des sociétés civiles particulières à capital variable, ayant pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement au développement des activités artisanales de leurs associés ainsi que l’exercice en commun de ces activités. A cet effet, elle fixe les conditions de création, les principes directeurs-procédure de constitution, d’agrément et d’immatriculation ; la Qualité d’associé; le capital social; le fonctionnement; le répertoire et de la commission du répertoire des métiers; Des regroupements de coopératives artisanales; les dispositions d’ordre financier; les dispositions pénales et autres sanctions assimilées; la tutelle des coopératives artisanales; et le règlement du contentieux contractuel entre coopératives artisanales et autres structures du secteur des métiers.

Texte intégral
Français
Site web
www.justice.gouv.ne