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Loi n° 2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Coopérative/organisation de producteurs Commerce intérieur Commerce international
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi définit les missions principales, les attributions et l’organisation des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Les Chambres de Commerce et d’Industrie ont pour missions principales d’aider leurs ressortissants à situer et à développer leurs activités dans le cadre des objectifs économiques et sociaux de la Nation et de représenter les intérêts professionnels de leurs ressortissants.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg