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Loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 46, 24 février 2005, p. 3073.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Réforme agraire Développement agricole Zone de montagne Mesures financières agricoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi modifie divers articles du code général des impôts et du code rural en matière de développement des territoires ruraux. L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité. Il est institué une conférence de la ruralité dont l'objet est de suivre les progrès des politiques de développement rural, de dresser le cas échéant le bilan des difficultés rencontrées et de formuler des propositions pour l'avenir. La loi est formée par 240 articles répartis en 7 titres, à savoir: Dispositions relatives au développement des activités économiques (I); Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti (II); Dispositions relatives à l'accès aux services (III); Dispositions relatives aux espaces naturels (IV); Dispositions relatives à la montagne (V); Dispositions relatives à certains établissements publics (VI); Dispositions spécifiques à l'outre-mer (VII).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2008-1552 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier.

Législation | France | 2008

Mot clé: Terrains agricoles, Réforme agraire, Développement agricole, Zone de montagne, Mesures financières agricoles, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2005-820 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural.

Législation | France | 2005

Mot clé: Terrains agricoles, Contrat/accord, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX