Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Protection du consommateur Gouvernance Commerce intérieur Commerce international Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé La présente loi vise à garantir la liberté et la loyauté de la concurrence. A cet effet, elle est chargée de promouvoir la compétitivité des entreprises; le bien-être et la protection des consommateurs. Texte intégral Français Site web www.commerce.gov.mg Références - Législation Implementé par Décret n° 2008-771 du 28 juillet 2008 fixant les conditions d'application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence. Législation | Madagascar | 2008 Mot clé: Protection du consommateur, Accès-à-l'information, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2014-189 du 08 avril 2014 portant statut du Conseil national de Concurrence. Législation | Madagascar | 2014 Mot clé: Protection du consommateur Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2017-1165 du 20 décembre 2017 fixant le Règlement technique de la fève du cacaoyer de l’espèce Theobroma cacao L, destiné à l’exportation. Législation | Madagascar | 2017 Mot clé: Produits agricoles, Café/cacao/thé, Commerce international, Emballage/étiquetage, Certification, Normes, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 720/2016 du 15 janvier 2016 instituant un régime d'authentification et de traçabilité de l'exercice des activités commerciales. Législation | Madagascar | 2016 Mot clé: Traçabilité/traçage du produit, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi n°2018-020 portant refonte de la loi sur la concurrence. Législation | Madagascar | 2018 Mot clé: Protection du consommateur, Gouvernance, Commerce intérieur, Commerce international, Commerce/industrie/sociétés Source: FAO, FAOLEX