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Loi n° 2004-31 du 25 août 2004 modifiant l’article 29 de la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Collectivité locale Lutte contre la pollution Pollution sonore (de l'environnement)
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi modifie les dispositions de l’article 29 de la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, notamment en ce qui concerne la détermination des emplacements réservés à l’implantation des dispositifs de publicité et la délivrance des autorisations pour l’apposition d’affiches et l’installation de dispositifs de publicité commerciale. Cette compétence s’inscrit dans le domaine de la compétence générale des communes en matière de lutte contre les pollutions et nuisances.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn