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Loi n° 2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Ressources minérales
Mot clé
Infractions/sanctions Hydrocarbures Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi définit les modalités de recherche, de constatations et de répressions des infractions aux lois et règlements régissant les activités du secteur pétrolier aval. Elle définit également les modalités relatives au paiement des créances nées de l’application des sanctions audites lois et règlements.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implementé par

Décret N°2008-095 du 15 février 2008 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval et fixation des modalités de répartition des amendes ainsi que les produits des ventes aux enchères des produits confisqués.

Législation | Madagascar | 2008

Mot clé: Hydrocarbures, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX