Loi n° 2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie, Ressources minérales Mot clé Infractions/sanctions Hydrocarbures Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé La présente loi définit les modalités de recherche, de constatations et de répressions des infractions aux lois et règlements régissant les activités du secteur pétrolier aval. Elle définit également les modalités relatives au paiement des créances nées de l’application des sanctions audites lois et règlements. Texte intégral Français Site web www.cnlegis.gov.mg Références - Législation Implementé par Décret N°2008-095 du 15 février 2008 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval et fixation des modalités de répartition des amendes ainsi que les produits des ventes aux enchères des produits confisqués. Législation | Madagascar | 2008 Mot clé: Hydrocarbures, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX