Loi N° 2004-030 du 09 septembre 2004 Sur la lutte contre la corruption. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République de Madagascar n°2928 du 16.09.04, p.3307 Sujet Général Mot clé Loi-cadre Institution Gouvernance Questions de procédures Mise en application Monitorage Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Cour/tribunaux Accès-à-la-justice Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Cette loi vise à régler la prevention et la repression de la corruption. La loi est composée par 3 titres, à savoir: de la repression et la prévention de la corruption (I); du cadre institutionnel (II); et dispositions finales. Le titre dédié à la repression et la prévention de la corruption comprend: la déclaration de patrimoine (I); des modifications du code pénal (II); et des effets des infractions de corruption (III). En outre, dans le cadre institutionnel, la loi fixe: le fonctionnement du conseil Supérieur de Lutte contre la corruption et du Bureau Indépendant AntiCorruption; leur pouvoirs; l’obligation de respect de la confidentialité et du secret; et la protection des dénonciateurs et des témoins. Texte intégral Français Site web www.droit-afrique.com