Loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités territoriales. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Terre et sols, Eau Mot clé Planification environnementale Politique/planification Drainage/assèchement Cadastre/enregistrement des terres Planification territoriale Terrains urbains Élimination de déchets Approvisionnement en eau Gouvernance Institution Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi détermine les règles et modalités de transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités territoriales (les Communes; les Régions et les Départements). Texte intégral Français Site web www.dgddl.interieur.gouv.ci