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Loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités territoriales.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Terre et sols, Eau
Mot clé
Planification environnementale Politique/planification Drainage/assèchement Cadastre/enregistrement des terres Planification territoriale Terrains urbains Élimination de déchets Approvisionnement en eau Gouvernance Institution
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi détermine les règles et modalités de transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités territoriales (les Communes; les Régions et les Départements).

Texte intégral
Français
Site web
www.dgddl.interieur.gouv.ci