Loi n° 2003-010 du 1er octobre 2003 portant création de communes urbaines. Pays/Territoire Togo Type du document Législation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Collectivité locale Gouvernance Procédures judiciaires/procédures administratives Planification territoriale Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi crée les communes urbaines suivantes: Commune urbaine de Kévé dans la préfecture de l’Avé; Commune urbaine de Danyi-Apéyémé dans la préfecture de Danyi; Commune urbaine d’Agou-Gadzépé dans la préfecture d'Agou; Commune urbainede Blitta dans la prefecture de Blitta; Commune urbaine d'Elavagnondans la prefecture de l'EstMono; Commune urbaine de Tohoun dans la prefecture du MoyenMono; Commune uFbaine de Tandjoare dans la prefecture de Tandjoare; Commune urbaine de Mandouri dans la prefecture de Kpendjal; Commune urbaine de Guerin-Koukaoaansla prefecture de Dankpeno. Le ressort territorial et les limites géographiques des communes urbaines ainsi créées seront fixés par décret pris en Conseil des ministres. Texte intégral Français Site web www.legitogo.gouv.tg