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Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Planification environnementale Participation du public Collectivité locale Entité non-gouvernementale Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi vise à associer plus largement les citoyens aux décisions locales; renforcer les droits des élus locaux; assurer la transparence du processus d’élaboration des projets d’aménagement et d’équipements ainsi que la participation du public le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.

Texte intégral
Français
Site web
legifrance.gouv.fr