Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Planification environnementale Participation du public Collectivité locale Entité non-gouvernementale Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi vise à associer plus largement les citoyens aux décisions locales; renforcer les droits des élus locaux; assurer la transparence du processus d’élaboration des projets d’aménagement et d’équipements ainsi que la participation du public le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Texte intégral Français Site web legifrance.gouv.fr