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Loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la marine marchande.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Pêche, Mer
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution de la mer Gestion des déchets Produits de la pêche Gestion et conservation des pêches Pêche artisanale Zone de pêche Mise en application Autorisation de pêche Navire de pêche Zone marine Hygiène/procédures sanitaires Pêche maritime Pêche étrangère Mer territoriale ZEE-Zone Economique Exclusive Plateau continental Autorisation/permis Exploitation minière Monitorage Navigation Infractions/sanctions Pollution par les hydrocarbures Questions de procédures Protection de l’environnement Santé publique Commerce international Port Déchets non-ménagers Protection sociale Législation de base
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi a trait au Code de la Marine marchande et est applicable à tous les navires immatriculés au Sénégal, aux équipages et aux passagers qui y sont embarqués ainsi qu’à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité qui, bien que non présentes à bord, auraient commis une infraction aux dispositions du présent code ou de ses textes d’application, sans préjudice toutefois des dispositions particulières d’accords internationaux. Elle n’est pas applicable aux navires battant pavillon étranger sauf dispositions expresses contraires citées par le présent code. Le Titre II du livre I fixe les conditions générales de la navigation maritime, notamment l’organisation administrative et territoriale (mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive, et le plateau continental); la classification et police de la navigation maritime (classification administrative la navigation de pêche comporte trois zones: pêche côtière; pêche au large; grande pêche.). Le livre III régit le statut du navire tant administratif (individualisation et nationalité; immatriculation et nom; marques extérieures d’identité-pavillon) que juridique (droits réels sur le navire: propriété du navire, opérations juridiques sur le navire).

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn