Loi n° 20.019 portant code de la pêche et de l’aquaculture de la république Centrafricaine. Pays/Territoire République Centrafricaine Type du document Législation Date 2020 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition, Pêche Mot clé Loi-cadre Aquaculture Engins de pêche/méthodes de pêche Mise en application Infractions/sanctions Pêche maritime Pêche continentale Autorisation de pêche Collecte de données/déclarations Prises accessoires Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis Concession Conservation ex situ Exploration Inspection Institution Commerce intérieur Relations internationales/coopération Collectivité locale Monitorage Questions de procédures Transformation/manutention Zone de pêche protégée Périodes Traçabilité/traçage du produit Transport/dépôt Pêche artisanale Développement durable Hygiène/procédures sanitaires Protection de l’environnement Protection des espèces Santé des animaux Animaux aquatiques EIA Maladie des poissons Médicaments Emballage/étiquetage Résidus Additifs alimentaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi détermine le cadre juridique général régissant l'exercice de la pêche et de l'aquaculture en République Centrafricaine. Cette loi œuvre à créer les conditions permettant d’assurer la conservation des ressources halieutiques et leurs écosystèmes, promouvoir la production nationale et développer le secteur de la pêche et aquaculture par la coopération régionale et internationale ainsi que de trouver un régime d’utilisation, de gestion et d’exploitation en la matière. Ce code mentionne les attributions et les missions du Ministère en charge de la pêche et de l'aquaculture, les organes de gestion des bassins et des plans d’eau ainsi que les collectivités territoriales dans l'exercice de leurs pouvoirs. A ce titre, le code précise que le ministère élabore, développe et ce périodiquement un plan de gestion des activités l'aquaculture. Ce plan peut inclure des ajournements et des mesures spéciales en la matière en cas de besoin. En outre, il assure la collecte et la diffusion des données statistiques relatives aux ressources aquatiques et toutes autres informations sur les activités d'exploitation et collabore aussi avec les associations professionnelles dans le cadre de la collecte des données et des informations sur les infractions, les captures et les activités de la pêche ainsi que celles de l'aquaculture. Cette loi spécifie que les ressources halieutiques des eaux sous sa juridiction constituent un patrimoine national et que l’Etat doit les protéger. On trouve tout un chapitre énonçant la définition de la terminologie entrant dans ce cadre. Ce code fixe les dispositions entrant dans le cadre de la réglementation générale, des mesures de conservation des ressources, des engins, des modes de pêche prohibés, la concession, l’autorisation et permis. Aussi, il y a la prévention et le contrôle des risques sanitaires opérées par la police sanitaire ainsi que les mesures d’hygiène du contrôle de la transformation, stockage, conservation, transport et commercialisation des espèces aquacoles ainsi que la réglementation des intrants. En outre, cette législation indique dans trois chapitres les infractions en matière de pêche et d'aquaculture constatées par des agents assermentés qui ont le pourvoir de contrôler, constater et dresser des PV et aussi les sanctions en cas de transgression. En attendant la mise en place du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture visé par l’article 34 du présent Code, le permis et la concession sont accordés par le ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture après avis des ministres chargés de l'agriculture et de l'aménagement du territoire. Texte intégral Français