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Loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 11 février 2000.
Sujet
Énergie
Mot clé
Législation de base Conservation de l'énergie/production de l'énergie
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n°2000-1196 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité.

Législation | France | 2000

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Classement/déclassement, Éco-produits/processus écologique, Énergie renouvelable

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2006-1118 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération.

Législation | France | 2006

Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Bioénergie, Biocarburant

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2005-172 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Législation | France | 2005

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX