Loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 11 février 2000. Sujet Énergie Mot clé Législation de base Conservation de l'énergie/production de l'énergie Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n°2000-1196 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité. Législation | France | 2000 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Classement/déclassement, Éco-produits/processus écologique, Énergie renouvelable Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2006-1118 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. Législation | France | 2006 Mot clé: Certification, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Bioénergie, Biocarburant Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2005-172 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Législation | France | 2005 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Transport/dépôt Source: FAO, FAOLEX