Loi n° 2000-018 du 02 octobre 2000 relative à la fabrication des boissons. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Alimentation et nutrition Mot clé Planification environnementale Politique/planification Boissons Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Santé publique Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé La présente loi organise la création de toute installation de production ou de mise en bouteille d'une boisson et la soumet à autorisation préalable du Ministre chargé de la Santé, en raison des risques soit pour la santé, soit pour la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments et soit pour la commodité du voisinage. Texte intégral Français Site web www.peche.gov.mg