Loi n° 20-2015 du 29 octobre 2015 règlementant le système national de normalisation et de gestion de la qualité. Pays/Territoire Congo Type du document Législation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Normes Institution Certification Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé La présente loi institue un système national de normalisation et de gestion de la qualité qui veille l’amélioration de la qualité des produits, des biens et des services; protège la santé, garantit la sécurité du consommateur et de l’environnement; facilite les transferts des technologies; facilite les échanges commerciaux; crée les conditions de compétitivité économique et de développement durable. A cet effet, elle régit la normalisation (élaboration, homologation, révision, l'annulation des normes congolaises) ; la métrologie (Unités de mesure, instruments de mesure, contrôle métrologique légal, la fabrication, de l'installation, de la réparation, et de l’importation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal); la certification de conformité aux normes et de l'accréditation; la gestion de la qualité ; et les infractions et pénalités. Cette loi prévoit la création d’une Agence chargée de la mise en œuvre du système national de normalisation et de gestion de la qualité. Texte intégral Français Site web www.economie.gouv.cg Références - Législation Implementé par Décret n° 2023-90 du 24 mars 2023 fixant les conditions et les modalités d’attribution, d’usage, de suspension et de retrait de la marque nationale de conformité aux normes Législation | Congo | 2023 Mot clé: Accès-à-l'information, Certification, Mise en application, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Commerce intérieur, Emballage/étiquetage, Normes, Approvisionnement en eau, Eau potable Source: FAO, FAOLEX