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Loi n° 20-2015 du 29 octobre 2015 règlementant le système national de normalisation et de gestion de la qualité.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Normes Institution Certification
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi institue un système national de normalisation et de gestion de la qualité qui veille l’amélioration de la qualité des produits, des biens et des services; protège la santé, garantit la sécurité du consommateur et de l’environnement; facilite les transferts des technologies; facilite les échanges commerciaux; crée les conditions de compétitivité économique et de développement durable. A cet effet, elle régit la normalisation (élaboration, homologation, révision, l'annulation des normes congolaises) ; la métrologie (Unités de mesure, instruments de mesure, contrôle métrologique légal, la fabrication, de l'installation, de la réparation, et de l’importation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal); la certification de conformité aux normes et de l'accréditation; la gestion de la qualité ; et les infractions et pénalités. Cette loi prévoit la création d’une Agence chargée de la mise en œuvre du système national de normalisation et de gestion de la qualité.

Texte intégral
Français
Site web
www.economie.gouv.cg

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2023-90 du 24 mars 2023 fixant les conditions et les modalités d’attribution, d’usage, de suspension et de retrait de la marque nationale de conformité aux normes

Législation | Congo | 2023

Mot clé: Accès-à-l'information, Certification, Mise en application, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Commerce intérieur, Emballage/étiquetage, Normes, Approvisionnement en eau, Eau potable

Source: FAO, FAOLEX