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Loi n° 1/98 du 26 février 1998 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Aire marine Zone marine Souveraineté
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 113 de la Constitution, a pour objet d'autoriser la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982.

Texte intégral
Français