Loi n° 1969/29 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège. Pays/Territoire Sénégal Type du document Législation Date 1969 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Général Mot clé Risques Gouvernance Système d'alerte précoce Évaluation/gestion des risques Santé publique Institution Questions de procédures Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi contient les dispositions qui régissent la déclaration d'état d'urgence et d'état de siège au Sénégal. L'état d'urgence constitue un régime de légalité destiné, en cas de période de crise intérieure ou de tension extérieur grave, à mettre à la disposition du Gouvernement les pouvoirs nécessaires au maintien de l'ordre. Quant à l'état de siège, il peut être défini comme étant le régime de légalité spécial à des circonstances de crise et destiné à permettre, par la diminution des libertés publiques et l'extension des pouvoirs de police, de surmonter les difficultés inhérentes à une guerre étrangère ou à un insurrection armée. La loi définit des règles applicables a ces situations spéciales: règles pour la déclaration de l'état d'urgence ou de siège; pouvoirs de l'autorité publique; et limitations. Texte intégral Français Site web www.dri.gouv.sn Références - Législation Implementé par Décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sur le territoire national Législation | Sénégal | 2020 Mot clé: Santé publique, Risques, Évaluation/gestion des risques Source: FAO, FAOLEX