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Loi n° 1969/29 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
1969
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Général
Mot clé
Risques Gouvernance Système d'alerte précoce Évaluation/gestion des risques Santé publique Institution Questions de procédures
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi contient les dispositions qui régissent la déclaration d'état d'urgence et d'état de siège au Sénégal. L'état d'urgence constitue un régime de légalité destiné, en cas de période de crise intérieure ou de tension extérieur grave, à mettre à la disposition du Gouvernement les pouvoirs nécessaires au maintien de l'ordre. Quant à l'état de siège, il peut être défini comme étant le régime de légalité spécial à des circonstances de crise et destiné à permettre, par la diminution des libertés publiques et l'extension des pouvoirs de police, de surmonter les difficultés inhérentes à une guerre étrangère ou à un insurrection armée. La loi définit des règles applicables a ces situations spéciales: règles pour la déclaration de l'état d'urgence ou de siège; pouvoirs de l'autorité publique; et limitations.

Texte intégral
Français
Site web
www.dri.gouv.sn

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sur le territoire national

Législation | Sénégal | 2020

Mot clé: Santé publique, Risques, Évaluation/gestion des risques

Source: FAO, FAOLEX