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Loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Commerce intérieur Commerce international Petits exploitants/paysans Commerce/industrie/sociétés Autorisation/permis Institution Enregistrement Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le titre I a présente loi définit les conditions d’exercice de la profession de commerçant en République du Congo. A ce titre, il affirme que toute personne physique ou morale, de nationalité congolaise ou étrangère, est libre d’entreprendre une activité de commerce en République du Congo sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur. Le titre II a trait au commerçant et des actes de commerce (définition du commerçant et actes de commerce). Le titre III dresse la classification des activités de commerce. Il s’agit de la nomenclature des activités de commerce, la répartition catégorielle des commerçants, et les activités de commerce à caractère particulier.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg