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Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Terre et sols, Ressources minérales, Eau
Mot clé
Lutte contre la pollution Exploitation minière Pollution du sol/qualité Propriété Minéraux Autorisation/permis Partenariats public-privé (PPP) Coopérative/organisation de producteurs Commerce/industrie/sociétés EIA Royalties/redevances Pollution des eaux douces
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Cette loi a pour objet la révision du Code minier. Cette révision est motivée par le souci d’accroître le niveau de contrôle de la gestion du domaine minier de l’Etat, des titres miniers et des carrières, de repréciser les éléments relatifs à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises minières à l’égard des communautés affectées par leurs projets, ainsi que d’équilibrer le régime fiscal, douanier et de change dans le cadre du partenariat entre l’Etat et les opérateurs miniers.

Texte intégral
Français
Site web
congomines.org

Références - Législation

Amende

Loi portant code minier.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2002

Mot clé: Exploitation minière, Lutte contre la pollution, EIA, Propriété, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Législation de base, Minéraux, Hydrocarbures, Institution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret n°19/16 du 05 Nov 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation et de contrôle des marchés de substances minérales stratégiques.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2019

Mot clé: Autorisation/permis, Inspection, Institution, Minéraux, Exploitation minière, Subvention/incitation, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°19/17 du 25 Nov 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénomme Fonds minier pour les générations futures, « FOMIN » en sigle.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2019

Mot clé: Commerce/industrie/sociétés, Royalties/redevances, Gouvernance, Institution, Exploitation minière, Fonds spécial, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX