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Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Contrat/accord Commerce/industrie/sociétés Petits exploitants/paysans Procédures judiciaires/procédures administratives Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente Loi fixe les règles applicables à la sous-traitance entre personnes physiques ou morales de droit privé. Elle vise à promouvoir les petites et moyennes entreprises à capitaux congolais, à protéger la main-d’œuvre nationale. En effet, la sous-traitance est une activité ou opération effectuée par une entreprise dite sous-traitante, pour le compte d’une entreprise dite entreprise principale et qui concourt à la réalisation de l’activité principale de cette entreprise, ou à l’exécution d’une ou de plusieurs prestations d’un contrat de l’entreprise principale. La sous-traitance concerne tous les secteurs d’activités, et peut prendre l’une des formes suivantes : la sous-traitance de capacité ; la sous-traitance de spécialité ; la sous-traitance de marché. Elle porte sur les activités connexes, annexes ou sur une partie de l’activité principale.

Texte intégral
Français
Site web
www.journalofficiel.cd