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Loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 relative au système national de métrologie.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén., Alimentation et nutrition
Mot clé
Certification Commerce intérieur Commerce international Institution Gouvernance Normes
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi instaure un système national de métrologie permettant de fixer les règles générales concourant à: unifier les mesures dans l’industrie, la recherche, les services et le commerce et à les raccorder au système international d’unités:SI; garantir la loyauté des mesures transactionnelles en matière d’échanges commerciaux nationaux et internationaux et de protection de l’économie nationale; préserver les intérêts des consommateurs et à protéger la santé des citoyens ainsi que leur sécurité; protéger l’environnement; appuyer la recherche scientifique et l’innovation technologique; et contribuer aux programmes d’éducation et de formation.

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz