Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME).

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi définit la petite et moyenne entreprise et fixe les objectifs généraux suivants: l’impulsion de la croissance économique; l’amélioration de l’environnement de la PME; l’encouragement de l’émergence des PME, notamment innovantes, et leur pérennisation; l’amélioration de la compétitivité et de la capacité d’exportation des PME; la promotion de la culture entrepreneuriale; l’amélioration du taux d’intégration nationale et la promotion de la sous-traitance. La politique de développement des PME s’appuie sur la concertation et la coordination avec les acteurs publics et privés concernés, et sur les études appropriées donnant lieu à des programmes, des mesures et des structures d’appui et d’accompagnement. Les collectivités locales initient les mesures nécessaires pour l’aide et le soutien à la promotion des PME, notamment par la facilitation de l’accès au foncier et à l’immobilier convenant à leurs activités, et la réservation d’une partie des zones d’activités et des zones industrielles.

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz

Références - Législation

Implementé par

Décret exécutif n° 17-194 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du conseil national de concertation pour le développement de la PME.

Législation | Algérie | 2017

Mot clé: Institution, Commerce/industrie/sociétés, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX