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Loi n° 15/65 du 22 décembre 1965 relative à l’inspection sanitaire des denrées alimentaires, produits et sous-produits d’origine animale.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Produits de volaille Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Inspection Abattage Transformation/manutention Toxicité/empoisonnement Transport/dépôt Produits alimentaires traités Produits de la pêche Crustacés Hygiène/procédures sanitaires Santé publique Viande Fraude Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi fixe les règles relatives aux établissements inspectés, aux produits inspectés, et à l’organisa inspection. Cette inspection s’adresse à tous les établissements publics, privés destinés à : l’abattage des animaux de toutes espèces la préparation, la transformation, l’entreposage, l’expédition, la vente de tous produits d’origine animale, notamment des viandes, abats et issues, produits de charcuterie, volailles, lapins, poissons, crustacés et mollusques, œufs, laits et produits dérivés, denrées présentées en boîtes de conserves, la surveillance technique de ces différentes opérations, le contrôle de la salubrité des locaux, le contrôle sanitaire des animaux, l’inspection sanitaire et de salubrité de tous produits sont obligatoires. Par ailleurs, l’utilisation de tous établissements sera soumise à une déclaration préalable au Service de l'Elevage et est institué auprès de chacun d’eux un service de surveillance technique, de contrôle et d’inspection sanitaire et salubrité.

Texte intégral
Français
Site web
www.agasa.site

Références - Législation

Implementé par

Arrêté n°007/MAEPA du 03 avril 2020 fixant les mesures d'urgence applicables aux établissements et commerces du secteur alimentaire durant la période de confinement

Législation | Gabon | 2020

Mot clé: Santé publique, Hygiène/procédures sanitaires, Transformation/manutention, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Risques, Mise en application, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX