Loi n° 15/65 du 22 décembre 1965 relative à l’inspection sanitaire des denrées alimentaires, produits et sous-produits d’origine animale. Pays/Territoire Gabon Type du document Législation Date 1965 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Produits de volaille Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Inspection Abattage Transformation/manutention Toxicité/empoisonnement Transport/dépôt Produits alimentaires traités Produits de la pêche Crustacés Hygiène/procédures sanitaires Santé publique Viande Fraude Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé La présente loi fixe les règles relatives aux établissements inspectés, aux produits inspectés, et à l’organisa inspection. Cette inspection s’adresse à tous les établissements publics, privés destinés à : l’abattage des animaux de toutes espèces la préparation, la transformation, l’entreposage, l’expédition, la vente de tous produits d’origine animale, notamment des viandes, abats et issues, produits de charcuterie, volailles, lapins, poissons, crustacés et mollusques, œufs, laits et produits dérivés, denrées présentées en boîtes de conserves, la surveillance technique de ces différentes opérations, le contrôle de la salubrité des locaux, le contrôle sanitaire des animaux, l’inspection sanitaire et de salubrité de tous produits sont obligatoires. Par ailleurs, l’utilisation de tous établissements sera soumise à une déclaration préalable au Service de l'Elevage et est institué auprès de chacun d’eux un service de surveillance technique, de contrôle et d’inspection sanitaire et salubrité. Texte intégral Français Site web www.agasa.site Références - Législation Implementé par Arrêté n°007/MAEPA du 03 avril 2020 fixant les mesures d'urgence applicables aux établissements et commerces du secteur alimentaire durant la période de confinement Législation | Gabon | 2020 Mot clé: Santé publique, Hygiène/procédures sanitaires, Transformation/manutention, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Risques, Mise en application, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX