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Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Législation de base Redevances pour les eaux Zone de conservation des eaux Normes de qualité de l'eau Insuffisance d'eau/sécheresse Approvisionnement en eau Associations d'usagers de l'eau Ouvrages Forage de puits/puits Loi-cadre Gestion des resources en eau douce Préservation de l'écosystème Évaluation/gestion des risques Règlement des différends Utilisation durable Partenariats public-privé (PPP)
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi vise à fixer les règles de la gestion durable et équitable des ressources en eau constituees des d’eau souterraines et de surface, conformément aux dispositions des articles 9 et 48 de la Constitution; fixer les règles de responsabilités relatives au service public de l’eau et à l’assainissement en les adaptant aux exigences actuelles du développement économique et social du pays; déterminer les instruments nécessaires pour la gestion rationnelle et équilibrée du patrimoine hydrique, selon une approche multisectorielle qui tienne compte des besoins présents et à venir; résoudre le problème de cadre juridique et institutionnel inadapté ainsi que du faible taux d’accès à l’eau potable; protéger la ressource en eau et réglementer son utilisation; rendre performant le secteur; attirer, à travers des mesures de sécurisation, les investisseurs vers le secteur et favoriser une émergence hydrique nationale par le recours à la formule du partenariat public/privé.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 22/06 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Office Congolais des Eaux.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2022

Mot clé: Normes de qualité de l'eau, Gestion des resources en eau douce, Institution, Monitorage

Source: FAO, FAOLEX