Loi n° 15/015 du 25 aout 2015 fixant le statut des chefs coutumiers. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Législation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Patrimoine culturel Règlement des différends Institution Entité non-gouvernementale Collectivité locale Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé La présente loi fixe le statut des chefs coutumiers (Est chef coutumier, toute personne désignée conformément à la coutume locale, reconnue par les pouvoirs publics et chargée de diriger une entité coutumière). Elle s’applique au chef de chefferie; chef de groupement; chef de village, désigné conformément à la coutume locale. Texte intégral Français Site web www.leganet.cd Références - Législation Implementé par Arrêté 004/CAB/MIN/AFF-COUT/2017 du 11 mars 2017 portant création, composition, organisation et fonctionnement des commissions consultatives de règlement des conflits coutumiers. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2017 Mot clé: Savoir traditionnel/savoir autochtones, Règlement des différends, Institution Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel n° 007/CAB/MIN/AFF-COUT/GMP/DNK/2017 du 17 août 2017 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la cellule technique d’appui aux affaires coutumières. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2017 Mot clé: Savoir traditionnel/savoir autochtones, Règlement des différends, Institution, Peuples autochtones Source: FAO, FAOLEX