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Loi n° 15/015 du 25 aout 2015 fixant le statut des chefs coutumiers.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Patrimoine culturel Règlement des différends Institution Entité non-gouvernementale Collectivité locale
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi fixe le statut des chefs coutumiers (Est chef coutumier, toute personne désignée conformément à la coutume locale, reconnue par les pouvoirs publics et chargée de diriger une entité coutumière). Elle s’applique au chef de chefferie; chef de groupement; chef de village, désigné conformément à la coutume locale.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd

Références - Législation

Implementé par

Arrêté 004/CAB/MIN/AFF-COUT/2017 du 11 mars 2017 portant création, composition, organisation et fonctionnement des commissions consultatives de règlement des conflits coutumiers.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2017

Mot clé: Savoir traditionnel/savoir autochtones, Règlement des différends, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel n° 007/CAB/MIN/AFF-COUT/GMP/DNK/2017 du 17 août 2017 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la cellule technique d’appui aux affaires coutumières.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2017

Mot clé: Savoir traditionnel/savoir autochtones, Règlement des différends, Institution, Peuples autochtones

Source: FAO, FAOLEX