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Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Genre Protection sociale Équité Pauvreté Participation du public
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente fixe les modalités d’application des droits de la femme et de la parité homme-femme conformément à l’article 14 de la Constitution. Cette loi qui s’appliquent aux domaines politique, administratif, économique, social, culturel, judiciaire et sécuritaire, prevoit des droits qui concernent l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme ainsi que la protection et la promotion de ses droits; le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la Nation; la protection contre les violences faites à la femme dans la vie publique et dans la vie privée; une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales; et la parité homme-femme.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg

Références - Législation

Implemente

Constitution of Democratic Republic of the Congo.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2006

Mot clé: Patrimoine culturel, Décentralisation, Droits économiques, sociaux et culturels, Sécurité alimentaire, Genre, Régime foncier, Collectivité locale, Exploitation minière, Protection de l’environnement, Droit à un environnement propre/sain, Droit à l'alimentation, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droits de l'homme, Eau potable, Santé publique, Propriété, Droit à l'eau

Source: FAO, FAOLEX