Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Législation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Genre Protection sociale Équité Pauvreté Participation du public Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé La présente fixe les modalités d’application des droits de la femme et de la parité homme-femme conformément à l’article 14 de la Constitution. Cette loi qui s’appliquent aux domaines politique, administratif, économique, social, culturel, judiciaire et sécuritaire, prevoit des droits qui concernent l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme ainsi que la protection et la promotion de ses droits; le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la Nation; la protection contre les violences faites à la femme dans la vie publique et dans la vie privée; une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales; et la parité homme-femme. Texte intégral Français Site web www.sgg.cg Références - Législation Implemente Constitution of Democratic Republic of the Congo. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2006 Mot clé: Patrimoine culturel, Décentralisation, Droits économiques, sociaux et culturels, Sécurité alimentaire, Genre, Régime foncier, Collectivité locale, Exploitation minière, Protection de l’environnement, Droit à un environnement propre/sain, Droit à l'alimentation, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droits de l'homme, Eau potable, Santé publique, Propriété, Droit à l'eau Source: FAO, FAOLEX