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Loi n° 15-98 du 23 juillet 1998 instituant la charte des investissements.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Développement agricole Subvention/incitation Taxe/impôt Gestion et conservation des pêches Aquaculture Coupe de bois/exploitation forestière
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, institue la Charte des Investissements en République Gabonaise. La Charte des Investissements annexée à la présente loi, constitue le cadre général de l’ensemble des dispositions destinées à améliorer l’environnement institutionnel, fiscal et financier des entreprises. Elle a pour but de favoriser la croissance et la diversification de l’économie sur la base d’un développement harmonieux du secteur privé et des investissements.

Texte intégral
Français
Site web
www.documents.clientearth.org