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Loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc Nº 6262-7 chaabane 1435 (5-6-2014), p. 3476-3485.
Titre complet
Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
Sujet
Pêche
Mot clé
Législation de base Pêche maritime Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Maillage Infractions/sanctions Navigation Aquaculture Mise en application Certification Transbordement Enregistrement Traçabilité/traçage du produit Pêche étrangère Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi comprend 37 articles regroupés en deux titres, notamment la prévention de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Titre I) et les dispositions modifiant et complétant le Dahir portant loi 1-73-255 du 27 Chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche (Titre II).

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma

Références - Législation

Amende

Dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime.

Législation | Maroc | 1973

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Maillage, Infractions/sanctions, Navigation, Aquaculture, Mise en application, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 691-21 du 29 joumada I 1443 (3 janvier 2022) relatif aux documents attestant de la légalité des captures à l’importation et à l’exportation des produits halieutiques.

Législation | Maroc | 2002

Mot clé: Certification, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Enregistrement, Mise en application, Gestion et conservation des pêches, ZEE-Zone Economique Exclusive, Autorisation/permis, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 693-21 du 2 chaabane 1442 (16 mars 2021) fixant le modèle du procès-verbal d’infraction prévu à l’article 32 de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Législation | Maroc | 2021

Mot clé: Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2-17-455 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée et modifiant et complétant le dahir portant loin° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.

Législation | Maroc | 2018

Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Pêche étrangère, Certification, Enregistrement, Pêche maritime

Source: FAO, FAOLEX