Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant. Pays/Territoire Algérie Type du document Législation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Environnement gén., Alimentation et nutrition Mot clé Droits de l'homme Protection sociale Santé publique Évaluation/gestion des risques Droit à un environnement propre/sain Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi définit les règles et mécanismes de protection de l’enfant, notamment l’exploitation économique de l’enfant l’empêchant de poursuivre ses études ou nuisible à sa santé et à son bien-être physique et/ou moral. Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 stipule que l’Etat garantit les droits de l’enfant. Texte intégral Français Site web www.joradp.dz Références - Législation Implementé par Décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organe national de la protection et de la promotion de l'enfance. Législation | Algérie | 2016 Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Institution, Droits de l'homme Source: FAO, FAOLEX