Loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire. Pays/Territoire Algérie Type du document Législation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Procédures judiciaires/procédures administratives Protection sociale Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi crée le fonds de la pension alimentaire fixée par jugement conformément aux dispositions du code de la famille, au profit d’un ou plusieurs enfants sur lesquels s’exerce le droit de garde, après le divorce de leurs parents. Par ailleurs, elle fixe les procédures du bénéfice de ses redevances financières. Texte intégral Français Site web www.joradp.dz