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Loi n° 14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Protection du consommateur Normes Accès et partage des avantages Emballage/étiquetage Fraude Infractions/sanctions Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi fixe la concurrence en République gabonaise. Le régime de la concurrence détermine l’ensemble des règles et procédures régissant la compétition Économique entre opérateurs offrant des biens ou des services devant satisfaire des besoins identiques ou équivalents. L'étiquette informative est obligatoire pour toutes les denrées périssables logées, ainsi que pour tous les produits pharmaceutiques commerciales sur le territoire national. Toutes les informations relatives à l’origine, la date limite de consommation ou d'utilisation; la quantité et les qualités substantielles des produits susvisés doivent être libellées de façon lisible en langue française. A ce titre, il vise assurer la liberté des prix et des échangés; prévenir toute pratique anticoncurrentielle; garantir la transparence dans les transactions commerciales (protection du consommateur); réglementer la concentration Économique; réprimer les entraves au libre jeu de la concurrence.

Texte intégral
Français
Site web
www.economie.gouv.ga