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Loi n° 14/2016 du 02/05/2016 régissant les partenariats public-privé.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP) Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi régit les partenariats public-privé (PPP) dont les secteurs potentiels sont, entre autres, les infrastructures et services: ports sur mer et ports sur terre; l’énergie (l’énergie hydraulique, l’énergie solaire, l’énergie éolienne, l’énergie thermique, le biogaz et la tourbe); les ressources naturelles et environnement, notamment les forêts, le pétrole et les produits pétroliers, les minéraux, l’assainissement de l’eau et le traitement des déchets. Par ailleurs, ce texte prévoit les institutions publiques jouant un rôle dans le ppp et leurs attributions; accord de PPP; procédure de compétition pour la passation de marche pour un projet de PPP; procédure de passation de marches en cas d’une offre non sollicitée ; et les dispositions diverses et finales.

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
www.primature.gov.rw