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Loi n° 14-2012 du 04 juillet 2012 autorisant la ratification l’Accord de partenariat volontaire entre l'union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'union européenne (FLEGT).

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Coupe de bois/exploitation forestière Bois Transformation/manutention Commerce international Traçabilité/traçage du produit Gouvernance Mise en application Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi ratifie l’Accord de partenariat volontaire entre l'union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'union européenne (FLEGT).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2012-731 du 04 juillet 2012 portant ratification de l’accord de partenariat volontaire entre la République du Congo et la Communauté européenne sur l’ application des réglementations forestières , la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérives vers la Communauté européenne.

Législation | Congo | 2012

Mot clé: Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Gouvernance, Commerce international, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX