Loi n° 1.386 du 15 décembre 2011 relative à l’obligation d’introduire des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective. Pays/Territoire Monaco Type du document Législation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Production écologique/production biologique Alimentation scolaire Nutrition Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Ouest Résumé La présente loi contraint les établissements scolaires, préscolaires, de soins ou de santé, publics et privés, de la Principauté, proposent des repas dont la composition intègre des produits issus de l’agriculture biologique. Soucieux de favoriser une démarche progressive, les modalités et les proportions de cette intégration seront déterminées par arrêté ministériel. Texte intégral Français Site web www.legimonaco.mc Références - Législation Implementé par Arrêté Ministériel n° 2012-578 du 4 octobre 2012 relatif à l’introduction des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective ad. Législation | Monaco | 2012 Mot clé: Production écologique/production biologique, Nutrition, Alimentation scolaire Source: FAO, FAOLEX