Loi n° 1.330 relative à la sécurité alimentaire. Pays/Territoire Monaco Type du document Législation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la Principauté de Monaco nº7790, 12 janvier 2007. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Législation de base Additifs alimentaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude HACCP Hygiène/procédures sanitaires Inspection Emballage/étiquetage Transformation/manutention Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Ouest Résumé La présente loi établit la réglementation de base relative à la sécurité alimentaire, notamment en matière de fabrication et de mise sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, au contrôle de l'application de la présente loi et des mesures prises pour son exécution, exercé par les vétérinaires-inspecteurs, médecins-inspecteurs, pharmaciens-inspecteurs, contrôleurs et agents préleveurs de la direction de l'action sanitaire et sociale, commissionnés et assermentés à cet effet, et aux sanctions administratives et pénales. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Ordonnance souveraine n° 1.941 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. Législation | Monaco | 2008 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Protection du consommateur, Monitorage, Infractions/sanctions, Aliments pour animaux, Hygiène/procédures sanitaires Source: FAO, FAOLEX