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Loi n° 1.303 fixant les conditions d'exploitation des ports.

Pays/Territoire
Monaco
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la Principauté de Monaco nº7714, 20 juillet 2005.
Sujet
Mer
Mot clé
Port Gestion des zones côtières Concession
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Ouest
Résumé

L'exploitation des ports de Monaco est concédée à une personne morale de droit privé dénommée " Société d'Exploitation des Ports de Monaco “. La " SEPM " est chargée, dans le cadre d'une délégation de service public, d'une mission d'intérêt général consistant dans l'exploitation des ports de Monaco dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des actes juridiques déterminant ses modalités d'intervention accompagnés du contrat de concession et du cahier des charges correspondants.

Texte intégral
Français