Loi n° 1.303 fixant les conditions d'exploitation des ports. Pays/Territoire Monaco Type du document Législation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la Principauté de Monaco nº7714, 20 juillet 2005. Sujet Mer Mot clé Port Gestion des zones côtières Concession Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Ouest Résumé L'exploitation des ports de Monaco est concédée à une personne morale de droit privé dénommée " Société d'Exploitation des Ports de Monaco “. La " SEPM " est chargée, dans le cadre d'une délégation de service public, d'une mission d'intérêt général consistant dans l'exploitation des ports de Monaco dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des actes juridiques déterminant ses modalités d'intervention accompagnés du contrat de concession et du cahier des charges correspondants. Texte intégral Français